La TVA à 10 % est une TVA à taux réduit qui concerne les travaux réalisés par une entreprise du bâtiment dans des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans.
TVA 10 % : passez par un pro pour en profiter
Cette mesure s'applique à la main d'oeuvre, aux matières premières et fournitures nécessaires.
- Conditions :
- propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit ;
- habitation principale ou secondaire ;
- habitation achevée depuis plus de 2 ans avant le début des travaux ;
- les travaux doivent être effectués par un professionnel du bâtiment.
- Travaux concernés :
- amélioration d'un logement ;
- aménagement ;
- ou transformation d'une pièce : aménagement combles, parquet ;
- entretien avec objectif de maintenir le logement en bon état : toiture, ravalement, peinture intérieure, papier peint, moquette.
- Travaux non concernés :
- espaces verts, jardins ;
- mobiliers, équipements ;
- construction, agrandissement, terrasse, véranda, garage ;
- amélioration énergétique du logement (travaux bénéficiant du taux réduit à 5,5 %) : chauffage, isolation thermique, etc.
Comment bénéficier du taux réduit de TVA ?
- Les équipements et les matières premières doivent être facturés par l'entreprise, vous bénéficierez donc de la TVA à 10 %.
- Si vous achetez vous même votre matériel, vous serez taxé à taux plein (20 %).
Bon à savoir : Dans le cas de travaux d'urgence, les habitations de moins de 2 ans peuvent également bénéficier de la TVA à 10 %. En effet dans ces cas-là, il s'agit de travaux nécessaires pour « maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale ».
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